Quelles sont les nouvelles obligations de cette directive européenne ? Comment s’y préparer ? Quelles sont les entreprises concernées ? Tour d’horizon de la CSRD, de ses évolutions et de sa mise en application.

De la NFRD à la CSRD : les grands changements

La CSRD remplace la NFRD dès 2024 ! La Corporate Sustainability Reporting Directive est une directive européenne signée le 21 juin 2022, puis votée au parlement en novembre 2022. Elle entrera en vigueur dès 2024 et obligera les entreprises concernées à communiquer annuellement sur leurs informations relatives aux problématiques RSE.

La CSRD fixe des normes et obligations que les entreprises doivent insérer chaque année dans un reporting extra-financier. Plus concrètement, elle leur impose de suivre et de publier, en plus de leur bilan financier, un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance), donnant ainsi autant d’importance à la dimension durable qu’à la dimension économique de leurs activités !

Des informations plus précises et plus complètes seront ainsi recueillies. Comme pour la NFRD, ce reporting est donc dit “extra-financier” parce qu’il concerne le suivi des informations non monétaires, en particulier les impacts et les risques sur l’environnement, la société, les êtres humains et l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise. Mais la nouvelle directive a pour vocation d’améliorer la précision et la fiabilité des informations qui étaient jusque-là recueillies par la NFRD, et de les uniformiser dans un rapport édité selon un standard européen.

Introduction du concept de la double matérialité

La double matérialité, c’est la pierre angulaire de la CSRD. Tous les critères ESG (changement climatique, biodiversité, sujets sociaux, gouvernance, etc…) seront soumis à une analyse de double matérialité :

• Matérialité financière : prendre en compte les impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise.
• Matérialité d’impact : prendre en compte les impacts positifs et négatifs de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel.

Cette analyse de double matérialité doit ainsi permettre à l’entreprise d’identifier les principales thématiques sur lesquelles l’environnement extérieur ou ses activités représentent des impacts, des risques ou des opportunités en matière de durabilité ESG.

Qui est concerné ?

Si la NFRD ne concernait que les grandes entreprises de plus de 500 salariés qui publiaient déjà une déclaration de performance extra-financière ou DPEF, la CSRD concernera quant à elle dès le 1er janvier 2024 les grandes entreprises dépassant au moins 2 des critères suivants :

• 500 salariés
• 25 millions d’euros de bilan et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

En 2025, toutes les autres grandes entreprises pour lesquelles 2 des 3 critères suivants : 250 salariés, 50 millions d’euros de CA ou 25 millions d’euros de total de bilan.

Mais également les structures suivantes :

• En 2026, les petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse (hors micro-entreprises de moins de 10 employés)
• En 2028 les entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros, sur le marché de l’UE. Cela vaut aussi pour les filiales de ces groupes, qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur maison mère.

La CSRD couvrira ainsi progressivement près de 50 000 entreprises en Europe.

Une bonne nouvelle pour le climat !

En amenant de nombreuses entreprises à rédiger des reportings plus poussés sur leurs impacts écologiques, la CSRD les encourage avant tout à adopter une démarche de développement durable. Elle favorise également l’ensemble des parties prenantes à reconnaître les entreprises performantes sur ce point et non pas seulement sur la dimension financière, et les aide à mieux s’armer face aux risques climatiques à venir.

La transparence, la précision et l’accessibilité des informations liées à leur durabilité doivent par ailleurs les aider à créer une relation de confiance avec leurs consommateurs. L’une des finalités de la CSRD est en effet de lutter contre le greenwashing et d’observer les réelles avancées des entreprises en matière de développement durable.

Bref, on ne peut que se réjouir de voir les entreprises ainsi amenées à participer à la transition écologique, et que certains aspects – souvent réservés aux grandes entreprises de plus de 500 salariés comme le bilan carbone – soient désormais l’affaire de toutes !

Les critères d’application de la CSRD : Les ESRS

Les ESRS, ce sont les European Sustainability Reporting Standards, en clair les critères européens de reporting. Ce sont un des piliers majeurs de ce texte et de son application. Ils doivent permettre de “dicter” la méthode de reporting pour toutes les entreprises et ainsi d’harmoniser les publications pour les rendre plus transparentes et plus facilement comparables.

Des indicateurs carbone dans le reporting ESG !

Vous l’avez vu, dans les 12 standards de reporting, 5 sont consacrés à la thématique environnementale dont un sur le changement climatique (ESRS E1). Cette norme a pour objectif notamment :

• Comprendre comment l’activité de l’entreprise se répercute, de manière positive ou négative, sur le changement climatique.
• Comprendre les efforts d’atténuation passés, actuels et futurs de l’entreprise pour respecter l’Accord de Paris sur le climat et l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré.
• Comprendre la nature, le type et l’étendue des risques et opportunités résultant des impacts et dépendances de l’entreprise vis-à-vis du réchauffement climatique.
• Comprendre les effets financiers à court, moyen et long terme résultant des impacts et dépendances de l’entreprise au changement climatique.

Comme toutes les normes ESRS, celle sur le changement climatique repose sur des obligations d’informations, qualitatives ou quantitatives. En clair, des données à collecter pour ensuite les analyser et potentiellement les publier. C’est ce que la Commission Européenne appelle les Disclosure Requirements (DR).

La norme sur le changement climatique compte 9 DR, en voici quelques uns :

• Obligation de divulgation des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise, scopes 1, 2 et 3.
• Obligation de divulgation du plan de transition de l’entreprise pour l’atténuation du changement climatique.
• Obligation de divulgation des actions d’atténuation et d’adaptation mises en place par l’entreprise et les ressources qui y sont allouées.
• Obligation de divulgation des objectifs climatiques pris par l’entreprise.
• Obligation de divulgation des effets financiers potentiels des risques climatiques physiques et des risques de transition.

Les entreprises peuvent donc dès maintenant les anticiper, et se préparer à la CSRD en réalisant leur bilan carbone et en mettant en place une stratégie de baisse des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique.